CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet et dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur Appsconcept. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur Appsconcept. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois portugaise ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

Article 2 : Prix 

 

Les prix des services vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés lors de la signature du contrat entre les deux parties.

 

Article 3 : Produits et services 

 

Le processus de création des services contractés commence à la date de validation du paiement initial et se termine après la livraison du projet et une fois le paiement final effectué. Les caractéristiques précises des services proposés ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du client lors de la signature du contrat. Le client atteste avoir reçu un détail des charges qui lui sont demandées ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais estimés préalablement avec le Client. A défaut, le vendeur en informera le client. 

 

Article 4 : Clause de réserve de propriété 

 

Les services proposés demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

 

Article 5 : Paiement 

Une partie du paiement sera exigible immédiatement à la commande, le reste sera exigible au moment de la mise en service du produit. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Portugal doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le processus de création du produit est immédiatement suspendu jusqu’au paiement complet de la part due par le Client, dans un délai de 30 jours.

 

 

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle 

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

 

Article 7 : Force majeure 

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

 

Article 8 : nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.

 

Article 9 : Protection des données personnelles 

 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. 

 

Article 10 : Droit applicable 

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Portugais.